Tout professionnel agissant sous un ou plusieurs statuts réglementés, tels que conseiller en investissement financier (CIF), intermédiaire en assurance (IAS), ou intermédiaire en opérations de banque ou en services de paiement (IOBSP), doit veiller à respecter les obligations d’information qui s’imposent, afin de permettre au client potentiel de l’identifier. De nature diverse, ces obligations réglementaires doivent être mises en œuvre à différents moments de la relation, pour répondre pleinement à leur objectif de protection et d’information du client.
Informations à communiquer aux clients
Au plus tôt lors de l’entrée en relation, et avant la souscription d’un premier contrat, le client potentiel doit bénéficier d’informations précises sur intermédiaire : son nom ou sa dénomination, son adresse professionnelle, son numéro d’immatriculation à l’ORIAS et le moyen de vérifier cette inscription, la catégorie d’immatriculation au titre de laquelle il agit. S’agissant des mandataires d’intermédiaires, la pratique consistant à communiquer le nom du mandant, exigée pour l’intermédiation en opérations de banque, sera utilement transposée en matière d’assurance. Une information claire sur les procédures de traitement des réclamations, ainsi que sur l’identité de l’autorité de contrôle, est également attendue.
L’existence de liens financiers éventuels avec un organisme d’assurance ou un établissement de crédit doit également être communiquée au client.
Informations complémentaires à communiquer lors de la souscription d’un nouveau contrat
Au-delà de l’obligation qu’a l’intermédiaire de s’identifier clairement lors de l’entrée en relation, d’autres informations, tenant aux circonstances dans lesquelles chaque contrat est proposé, doivent être communiquées à chaque nouvelle opération. En particulier, des informations claires et exactes sont attendues sur le degré d’indépendance de l’intermédiaire par rapport au marché, c’est-à-dire sur sa capacité réelle à saisir un nombre significatif de fournisseurs en vue de la conclusion du contrat. Cette
information, qui peut varier selon la nature du produit commercialisé, doit permettre au client de comprendre la réalité du service qui lui est fourni. Sa clarté et sa transparence doivent être préservée, y compris dans les messages publicitaires ou les communications institutionnelles réalisées, notamment sur Internet. Une vigilance particulière doit être portée sur ce point par les acteurs pluridisciplinaires , qui doivent veiller à ce que la présentation des partenaires soit clairement déclinée pour chacune de leurs activités.
Sur quel support communiquer ces informations ?
En matière d’informations, l’intermédiaire est tenu à une obligation de résultat mais reste libre des moyens à employer. Chaque intermédiaire peut ainsi librement décider des supports utilisés pour se présenter au client potentiel ou tracer les informations attendues avant la conclusion de chaque contrat. L’intermédiaire doit néanmoins s’assurer que tout nouveau client a reçu le ou les différents documents utilisés pour son identification initiale, afin de garantir que chacune des informations attendues a été transmise. Dans tous
les cas, chaque document émanant d’un intermédiaire doit comporter a minima ses noms, adresse, et numéro d’immatriculation à l’ORIAS
Les obligations légales liées au document d’entrée en relation
Lorsqu’un conseiller ou un intermédiaire financier entre en relation avec un client, il doit respecter plusieurs obligations légales afin d’assurer la transparence et la protection du client. Voici les informations principales qui doivent être communiquées et les liens vers les articles officiels :
Identification de l’intermédiaire :
Le conseiller doit fournir son nom, son adresse professionnelle, son numéro d’immatriculation à l’ORIAS, et préciser la catégorie sous laquelle il est enregistré.
➔ Pour plus de détails : Article 325-5 du RGAMF – L. 546-1 du code monétaire et financier – L. 341-3 du code monétaire et financier
Indépendance du conseiller :
Si le conseiller est indépendant ou non, il doit informer le client de son degré d’indépendance par rapport aux produits proposés, ainsi que la manière dont il est rémunéré (honoraires, commissions, ou autres types de rémunération).
➔ Pour plus de détails : Article L.521-2 du Code des assurances
Liens financiers avec des partenaires :
Le conseiller doit informer le client de tout lien financier existant avec une compagnie d’assurance ou un établissement de crédit avec lequel il travaille.
➔ Pour plus de détails : Article L.521-2 du Code des assurances
Informations sur les réclamations :
Le client doit être informé des procédures de réclamation et des recours possibles en cas de litige.
➔ Pour plus de détails : Article 325-5 du RGAMF
En résumé :
Le document d’entrée en relation assure que le client dispose de toutes les informations nécessaires avant de s’engager. Ce document doit respecter les normes légales et fournir des informations essentielles sur l’identité du conseiller, sa rémunération, ainsi que ses liens avec des partenaires. Vous pouvez consulter les articles de loi pour plus de détails sur les obligations spécifiques.
Pour en savoir plus sur la relation avec un conseiller financier, consultez notre article : Qu’est-ce qu’un questionnaire de profil de risque.
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