Alerté par le médiateur de l’assurance sur la confusion et l’incompréhension dans le nombre de procédures de résiliation de contrats d’assurance, le Comité Consultatif du Secteur financier (CCSF) à crée un groupe de travail chargé de cette thématique.
Les différents membres du comité composé de banquiers , d’assureurs, de consommateurs et d’artisans sont parvenus à un accord afin d’harmoniser les procédures de résiliation des contrats à compter du 1er juillet 2023.
La possibilité de résilier à tout moment après 1 an
Tous les contrats d’assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles sont résiliables à tout moment après la première année de souscription, législation déjà en place dans les assurances automobiles, les contrats multirisques habitation ou les contrats d’assurance santé.
Suppression des obligations d’information de la loi Chatel
Les contrats devenant résiliables à tout moment après une année de détention, l’assureur vous informera simplement de cette possibilité, exit donc les dates à respecter pour résilier.
Extension des 14 jours de la loi Hamon
Le CCSF a décidé d’étendre ce délai à 30 jours et opté pour une levée de la clause restreignant la renonciation au fait d’avoir une assurance équivalente. Ces 30 jours vous permettent aussi de vérifier que vous n’avez pas souscrit d’assurance à votre insu, par exemple lors de l’achat d’un téléphone portable sur internet.