Cette mesure s’adresse spécifiquement aux personnes physiques dont le revenu fiscal de référence annuel est supérieur à 250 000 euros si elles sont célibataires, ou à 500 000 euros si elles sont mariées ou pacsées. Ces contribuables sont déjà assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Sur les 62 500 foyers dépassant les seuils, seuls 24 300 seront imposés davantage, ceux dont le taux d’imposition actuel est inférieur à 20%.
Les autorités fiscales procéderont à un calcul précis de l’imposition de chaque foyer concerné afin de déterminer le montant supplémentaire à acquitter pour atteindre un taux d’imposition moyen de 20%, en tenant compte de l’ensemble des revenus et des impôts déjà versés.
Pour lutter contre l’optimisation fiscale et assurer un prélèvement plus équitable, les députés ont voté un amendement visant à simplifier le calcul de la CDHR. En supprimant certaines réductions et crédits d’impôt, cette mesure réduit les possibilités de contournement fiscal. Par ailleurs, pour éviter que les contribuables reportent leurs revenus dans le temps, l’amendement prévoit de pérenniser cette contribution supplémentaire.