Face à l’impossibilité de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, vivement critiqué par la gauche pour son caractère inégalitaire, les députés de la commission des Finances ont convenu d’en augmenter le taux global.
La commission des Finances de l’Assemblée nationale, sous la présidence d’Éric Coquerel, a procédé le 16 octobre à un renforcement des recettes fiscales. Les députés ont notamment voté en faveur de la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus et de l’augmentation du taux global de la flat tax, qui passera à 33% à partir de l’année prochaine.
Pour rappel, créé en 2018 dans un objectif de simplification fiscale, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été vivement contesté par la gauche, qui le considère comme un impôt avantageux pour les détenteurs de capitaux, en particulier les plus fortunés. Ces revenus sont actuellement soumis à un taux global de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux
La commission des Finances a franchi un pas de plus vers la mise en place d’une flat tax en adoptant un amendement proposé par Jean-Paul Matteï, député Modem. Ce dernier suggère d’alourdir la pression fiscale sur les revenus du capital, en portant leur taux d’imposition de 12,8% à 15,8%. Ainsi, en incluant les prélèvements sociaux, le taux global d’imposition atteindrait 33%. Cette mesure, qui devrait générer 800 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année, suscite déjà de nombreux débats au sein de l’hémicycle.
Une augmentation de la flat tax jusqu’à 35%
Dans certains cas, le taux global du prélèvement forfaitaire unique pourrait même grimper à 35%. Les députés ont en effet adopté un amendement du député socialiste Philippe Brun, qui reprend les termes d’un ancien amendement adopté il y a deux ans, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, avant de disparaître sous l’effet du recours au 49-3 par Elisabeth Borne lorsqu’elle était Première ministre. Celui-ci vise «à mettre en place une taxation des super-distributions de dividendes et rachats d’actions, afin d’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans le tissu productif». Pour cela, une majoration temporaire de 5 points de la flat tax, la portant alors à 35%, est proposée sur les distributions de revenus par les grandes entreprises, lorsqu’elles sont supérieures de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Si l’amendement original prévoyait cette majoration pour les années 2022 et 2023, le député socialiste qui reprend l’idée dans le cadre du prochain budget de l’Etat la propose uniquement pour l’année 2025.
Le vote en commission des Finances ne préjuge pas de l’issue définitive du débat sur la flat tax. En effet, la version initiale du projet de loi de finances servira de base aux discussions en séance publique, laissant ainsi la porte ouverte à de nouvelles modifications. Les députés pourraient être tentés d’alourdir encore la pression fiscale sur les revenus du capital afin d’augmenter les recettes de l’État