La compétence juridique appropriée
La règlementation en vigueur impose aux conseils en gestion de patrimoine de disposer de la compétence juridique appropriée, autrement appelée « CJA » s’ils souhaitent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous sein privé, pour autrui. Ces consultations et/ou rédaction d’actes ne peuvent être délivrées que : Toute entorse à cette règle est pénalement sanctionnée […]